Conditions générales de vente

CGV applicables au 29 janvier 2026.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (« les CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AF CARRELAGE (« le Prestataire »), spécialisée dans les travaux de pose de carrelage, parquet et revêtements de sols avec ou sans fourniture de matériaux (« les Services ») fournit ses Services à ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels (« les Clients »).

Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement communiquées à tout Client concomitamment au devis, afin de leur permettre d’en prendre connaissance et de les accepter.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ces derniers, et notamment leurs conditions générales d’achat lorsqu’ils sont professionnels.

Toute commande de Services auprès du Prestataire implique, de la part du Client, la reconnaissance d’avoir parfaitement connaissance des CGV et leur acceptation sans réserve.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines des clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières reportées dans le devis. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières éventuellement convenues entre le Prestataire et le Client, ces dernières prévaudront.

ARTICLE 2 – NATURE DES SERVICES

Les Services fournis par le Prestataire comprennent :

  • Le plus souvent : la fourniture et la pose de matériaux ;
  • Plus rarement : la pose seule lorsque les produits sont fournis par le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET DEVIS

1. Choix des matériaux préalable à l’émission du devis

Afin que le Prestataire puisse procéder à la réalisation de son devis, le Client souhaitant recourir à ses Services doit sélectionner les matériaux de son choix auprès du ou des fournisseurs partenaires du Prestataire. Une fois la sélection des matériaux ainsi réalisée par le Client, le fournisseur partenaire transmet au Prestataire le détail de la sélection du Client, qui est repris par le Prestataire dans son devis.

2. Réalisation et envoi du devis

Une fois que le fournisseur partenaire a transmis au Prestataire le détail de la sélection de produits du Client, le Prestataire établit un devis portant sur les Services à réaliser. Ce devis est ensuite envoyé au Client, pour signature.

Le devis envoyé par le Prestataire n’est valable que pendant la durée de validité indiquée sur ledit devis, laquelle est d’un mois. Passé ce délai, il pourra être annulé, modifié ou actualisé par le Prestataire, notamment en raison de l’évolution des conditions économiques.

Il appartient au Client de vérifier le contenu du tout devis, offre, étude et projet qui lui est remis par le Prestataire et de s’assurer qu’ils répondent à ses besoins.

3. Acceptation du devis et passation de commande

La commande des Services n’est définitivement conclue qu’après la réception par le Prestataire du devis dûment signé par le Client. La signature du devis vaut acceptation expresse, écrite et sans réserve tant du devis que des présentes CGV. Une fois le devis signé, la commande du Client est ferme et définitive.

Le devis accepté par le Client annule et remplace toute offre, estimatif, quantitatif ou devis antérieur, y compris ceux ayant été communiqués au Client à titre indicatif.

A titre exceptionnel, notamment lorsqu’il intervient en collaboration avec un architecte ou maître d’oeuvre, le Prestataire peut être amené à réaliser un pré-chiffrage. Ce pré-chiffrage n’a qu’une valeur indicative et ne peut en aucun cas engager le Prestataire.

4. Services complémentaires

Tout Service non expressément prévu dans le devis devra nécessairement faire l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être validé dans les conditions prévues au présent article.

5. Modifications

Les éventuelles modifications demandées par le Client sur un devis qu’il a préalablement accepté ne pourront être prises en compte que si elles sont notifiées par écrit au Prestataire avant tout début d’exécution des Services, et acceptées par le Prestataire à sa seule discrétion. Pour être opposables au Prestataire, ces modifications devront faire l’objet de la signature d’un nouveau devis spécifique, dont le prix aura éventuellement été ajusté par le Prestataire.

Dans le cas où il s’avèrerait nécessaire de modifier les caractéristiques des Services par rapport aux données fournies par le Client avant la passation de sa commande, notamment en raison d’indications erronées, imprécises ou incomplètes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la réalisation des Services jusqu’à la remise par le Client des informations nécessaires à la poursuite de ses travaux.

6. Annulation du devis

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

En cas d’annulation par le Client du devis accepté par le Prestataire avant tout début d’exécution des Services, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % HT du prix total HT de la commande annulée sera acquise au Prestataire et facturée au Client, laquelle lui sera définitivement acquise à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

En cas d’annulation par le Client de sa commande après le début d’exécution des Services par le Prestataire, l’intégralité du coût des matériaux mentionné au devis ainsi que le montant correspondant aux Services effectivement réalisés par le Prestataire au jour de l’annulation devront être réglés par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

POUR LES CLIENTS NON-PROFESSIONNELS, CONSOMMATEURS ET ENTREPRISES DE MOINS DE 5 SALARIES

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, internet, ou email) ou hors établissement (au cours d’un salon professionnel, au domicile du client, sur un chantier…), le Client non-professionnel ou consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation bénéficie également à l’entreprise dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5, sous réserve que l’objet du devis n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît également que l’exercice du droit à rétractation est exclu pour l’achat de produits personnalisés, confectionnés sur mesure et/ou coupés sur-mesure, l’achat de produits ouverts par le client et qui ne peuvent plus être revendus ou l’achat de prestations de Services dont le commencement a débuté, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque le Client a expressément demandé au Prestataire de débuter l’exécution des Services avant l’expiration du délai de rétractation, le Client renonce ce faisant au bénéfice du droit de rétractation et est tenu définitivement par les termes du devis accepté.

Le Client, non-professionnel, consommateur ou étant une entreprise employant un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 et dont l’objet du devis n’entre pas dans le champ de son activité principale, peut exercer son droit de rétractation auprès d’AF CARRELAGE, par voie postale ou par email, en utilisant le bordereau de rétractation figurant en Annexe des CGV ou par tout autre moyen écrit, sans qu’il n’ait à se justifier et sans que des pénalités ne puissent lui être infligées.

Dans le cas où le Client aurait valablement exercé son droit de rétractation avant tout début d’exécution des Services par le Prestataire, le Prestataire procèdera au remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature du devis.

ARTICLE 4 – CAS SPECIFIQUE DU SERVICE « POSE SEULE »

1. Nature et commande du Service « pose seule »

Le Prestataire accepte de prendre en charge des Services de « pose seule ». Ce Service « pose seule » s’entend de l’exécution par le Prestataire des seuls travaux de pose des matériaux, produits et/ou fournitures choisis, commandés et fournis directement par le Client et sous sa seule responsabilité.

La commande des Services « pose seule » est conclue dans les formes et conditions de l’article 3 des présentes CGV.

2. Responsabilités

En cas d’option pour un Service « pose seul », le Client reconnaît qu’il est informé des risques inhérents à la fourniture de matériaux, produits et/ou fournitures choisis et fournis par ses soins. Il est ainsi seul responsable du choix des matériaux, produits et/ou fournitures, de leur quantité et de leur qualité ainsi que de leur adéquation aux Services « pose seul » offerts par le Prestataire conformément au devis établi.

Le Prestataire ne pourra ainsi pas être tenu responsable de tout défaut, désordre ou non-conformité résultant, directement ou indirectement, des matériaux, produits et/ou fournitures fournis par le Client.

Par ailleurs, dans le cadre du Service « pose seul », la garantie décennale du Prestataire n’est applicable qu’aux désordres découlant directement et exclusivement de l’exécution des Services de pose réalisés par le Prestataire, à l’exclusion de ceux liés aux matériaux, produits et/ou fournitures fournis par le client.

3. Informations techniques

Préalablement au démarrage des Services « pose seule », le Client communique au Prestataire l’ensemble des informations techniques relatives aux matériaux, produits et/ou fournitures qu’il fournit et étant nécessaires à la bonne exécution des Services, ces informations incluant notamment les fiches techniques des produits fournis.

A défaut pour le Client de transmettre ces informations, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter les Services.

4. Contrôle préalable à la discrétion du Prestataire

Le Prestataire peut, à sa discrétion, contrôler la conformité et l’adéquation aux Services convenus des matériaux, produits et/ou fournitures fournis par le Client. Ce contrôle est purement facultatif, et le Prestataire n’est en aucune façon tenu d’y procéder.

Dans tous les cas, tout contrôle réalisé par le Prestataire ne saurait constituer une réception des matériaux, produits et/ou fournitures fournis par le Client, ni, en l’absence d’observations, une validation de leur conformité technique, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité du Prestataire.

En cas de constat d’une non-conformité, d’un défaut apparent ou d’une inadéquation des matériaux, produits et/ou fournitures fournis par le Client aux Services convenus au devis, le Prestataire pourra notifier par écrit au Client sa volonté de suspendre l’exécution des Services et exiger du Client qu’il fournisse les matériaux, produits et/ou fournitures conformes dans un délai de 30 jours suivant cette notification.

A défaut de fourniture de matériaux, produits et/ou fournitures conformes dans le délai imparti, le Prestataire se réserve le droit de résilier le devis de plein droit, et sans indemnité pour le Client. Dans une telle hypothèse, toute prestation déjà réalisées par le Prestataire restera due par le Client.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de l’émission du devis et sont indiqués dans le devis adressé au Client.

Les tarifs du Prestataire sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, sauf mention contraire apportée dans le devis du Prestataire.

Les prix s’entendent nets et sont exprimés hors taxes et TTC.

    ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

    1. Versement d’un acompte

    Un acompte de 30% du montant total TTC de la commande est à verser par le Client à la signature du devis. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services prévus au devis tant que le Client n’aura pas procédé au versement de cet acompte.

    2. Facturation à l’avancement des prestations

    Le solde du prix de la commande est facturé au Client à l’avancement des prestations, sous réserve des conditions particulières figurant au devis.

    3. Conditions de paiement

    Sauf stipulations contraires convenues entre le Prestataire et le Client, le montant de l’acompte ainsi que le solde du prix des Services sont payables intégralement à réception.

    Aucun escompte ne sera accordé au Client en cas de règlement anticipé.

    Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

    4. Retard ou défaut de paiement

    Tout retard ou défaut de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client :

    • L’application de pénalités de retard calculées au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC des sommes restant dues ;
    • L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, le Prestataire se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ;
    • La possibilité pour le Prestataire de suspendre ou d’annuler l’exécution de tout ou partie des Services en cours du Client.

    Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, aucune compensation ne pourra être effectuée entre, d’une part, une éventuelle réclamation formée par le Client et, d’autre part, les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services.

    ARTICLE 7 – DÉLAI D’EXÉCUTION DES SERVICES

    Les Services sont exécutés par le Prestataire dans le délai convenu dans le devis.

    Sauf à ce que le Prestataire se soit engagé expressément et par écrit à respecter un délai de livraison impératif que le Client aura érigé comme une condition essentielle, le délai d’exécution des Services indiqués au devis n’est donné qu’à titre strictement indicatif et ne peut en aucun cas constituer un engagement ferme du Prestataire à réaliser les Services à date fixe, les dépassements de délai ne pouvant ainsi pas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de la commande en cours.

    Par ailleurs, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables notamment à la disponibilité des matériaux, aux conditions du chantier ou à l’intervention de tiers.

    ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES SERVICES

    1. Procès-verbal de réception

    Les Services prennent fin lorsqu’ils ont été intégralement exécutés par le Prestataire. La réception des Services est formalisée par un procès-verbal de réception des travaux, signé par le Client et le Prestataire, avec ou sans réserve.

    2. Réserves

    En cas de défauts ou malfaçons constatés par le Client, ce dernier pourra inscrire les réserves correspondantes au sein du procès-verbal de réception. Le Prestataire s’engagera alors à réaliser les travaux de reprise nécessaires à la levée des réserves qui lui sont imputables dans un délai raisonnable. La levée des réserves sera constatée par un procès-verbal de levée de réserves signé par les deux parties.

    3. Pluralité d’intervenants

    Lorsque les Services sont exécutés par le Prestataire dans le cadre d’un chantier impliquant une pluralité d’intervenants, notamment sous la coordination d’un architecte ou d’un maître d’oeuvre, la réception des Services du Prestataire est indépendante de toute réception globale de l’ensemble des lots du chantier.

    Le Prestataire est ainsi en droit de solliciter du Client l’établissement d’un procès-verbal de réception propre à ses travaux, dès l’achèvement de ses Services et sans attendre une éventuelle réception globale du chantier.

    À défaut de signature d’un tel procès-verbal dès l’achèvement des Services du Prestataire, la garde des Services exécutés par le Prestataire est transférée au Client, qui en assument la responsabilité jusqu’à la signature du procès-verbal de réception des Services du Prestataire.

    ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

    Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité décennale en cours de validité, couvrant les Services mis en oeuvre dans le cadre de ses activités, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au secteur du bâtiment.

    Le Prestataire est responsable de la conformité et de la bonne exécution des Services ainsi que de la défectuosité des matériaux qu’il fournit dans ce cadre, cette responsabilité étant strictement limitée à la réparation ou au remplacement des matériaux ou ouvrages reconnus défectueux.

    Le Prestataire ne saurait par ailleurs être tenu responsable des dommages résultant de causes extérieures à son intervention.

    En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire pour défaut des Services est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus. Le Prestataire ne saurait être tenu à aucune indemnisation pour les éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client, les dommages indirects étant ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement du défaut des Services du Prestataire, au titre desquels figurent notamment les pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires, préjudices commerciaux et financiers, pertes de production, pertes d’usage de l’équipement, inexploitation ou frais supplémentaires d’exploitation d’autres équipements ou systèmes, dommages environnementaux.

    ARTICLE 10 – DONNEÉS PERSONNELLES

    Le Client est informé que certaines données à caractère personnel le concernant sont collectées par le Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement.

    Ces données sont les suivantes :

    • Données d’identification : Nom, prénom
    • Coordonnées : Adresse postale, numéro de téléphone, adresse email

    Ces données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du Prestataire, aux fins suivantes :

    • Gestion de la relation client, ce traitement étant nécessaire à l’exécution des contrats de vente ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client ;
    • Exécution des Services, ce traitement étant nécessaire à l’accomplissement des prestations objets de la commande de Services ;
    • Réalisation d’opérations de prospection commerciale et de statistiques commerciales, ce traitement étant justifié par la poursuite de l’intérêt légitime du Prestataire, et notamment l’optimisation de son activité commerciale.
    • Finalités administratives et comptables, ce traitement se justifiant par le respect par le Prestataire de ses obligations légales.

    Les données personnelles demandées par le Prestataire sont nécessaires au traitement de la demande du Client, à l’exécution des Services ainsi qu’à l’établissement des factures. La communication de ces données personnelles est donc nécessaire à la bonne exécution du contrat.

    Les destinataires des données personnelles du Client sont :

    • Le Prestataire ;
    • Les fournisseurs de matériaux partenaires du Prestataire ;
    • Les éventuels prestataires du Prestataire à qui ce dernier peut être amené à transmettre les données du Client afin de permettre l’exécution des Services ;
    • Les éventuels prestataires externes du Prestataire intervenant dans la gestion des données personnelles des Clients, et notamment ses prestataires de services informatiques et comptables.

    Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s’agissant des données nécessaires à la preuve du contrat et une durée de 3 ans s’agissant des autres données.

    Le Client est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition à leur traitement ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client en contactant le Prestataire par email ou par courrier.

    Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

    ARTICLE 11 – MODIFICATION – NON-RENONCIATION

    Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables aux Services objets de la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la signature du devis.

    Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment ou à un autre, de l’une quelconque des conditions renfermées dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

    ARTICLE 12 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

    Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Prestataire.

    À cette fin, le Prestataire garantit au Client consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

    Il adhère pour ce faire au service de médiation suivant :

    • Médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
    • Adresse postale : 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
    • Numéro de téléphone : 01 89 47 00 14
    • Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
    • Adresse électronique : litiges@cm2c.ne

    ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    Les CGV, l’ensemble des éventuels documents contractuels applicables aux devis ainsi que les devis eux-mêmes sont soumis au droit français.

    Tous les litiges auxquels les CGV et les Services du Prestataire pourraient donner lieu seront soumis aux juridictions de droit commun.

    Par exception et pour les clients ayant la qualité de commerçant, ces litiges seront exclusivement soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES tant en référé qu’au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, et quelles que soient les modalités de commande, de paiement ou de livraison, sans qu’une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puisse faire obstacle à l’application de la présente clause.